Conditions générales de vente

Mises à jour le 07 novembre 2021

Entre :

La Société RIDE ON EXPERIENCE

SAS au Capital Social de 1 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 821 554 672, dont le siège social est situé 21 rue La Praya à Lège Cap Ferret, et représentée par son Président, M. Samuel Raturat, dûment habilité aux fins des présentes ; 

Ci-après le « Vendeur »

Et : 

L’Internaute personne physique procédant à l’achat de Produits proposés par le Vendeur sur le Site en qualité de consommateur.

Ci-après « l’Acheteur » 

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Article 1 : Définition

Article 2 : Champ d’application

Article 3 : Offres de Produits

Article 4 : Modalités de Commande et de paiement

Article 5 : Livraison

Article 6 : Réserve de propriété

Article 7 : Droit de rétractation

Article 8 : Garanties

Article 9 : Responsabilité

Article 10 : Service client / médiation

Article 11 : Droits de propriété intellectuelle

Article 12 : Protection des données personnelles

Article 13 : Dispositions diverses

Article 14 : Juridictions compétentes et droit applicable

Article 1 : Définitions

• CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente ;

• Commande : désigne toute commande de Produit(s) réalisée par l’Acheteur sur le Site ;

• Compte : désigne l’espace personnel en ligne créé par l’Internaute et/ou l’Acheteur sur le Site ;

• Contrat : désigne les présentes CGV, la passation de la Commande et la vente des Produits ;

• Internaute : désigne toute personne physique ou morale accédant et/ou naviguant sur le Site ;

• Parties : désignent ensemble l’Acheteur / Internaute et le Vendeur ;

• Produits : désigne les produits proposés à la vente par le Vendeur, dont la liste et le descriptif détaillés peuvent être consultés sur son Site ;

• Service Client : désigne le service de messagerie et de téléphonie mis à disposition de l’Acheteur pour accompagner l’internaute dans le choix des Produits, gérer ou annuler les Commandes, accessible du lundi au vendredi de 10h30 à 14h et de 15h à 19h30, hors jours fériés ;

• Site : désigne le site internet exploité par le Vendeur pour la présentation et la vente de ses Produits et accessible à l’adresse https://rideonexperience.com

Article 2 : Champ d’application

2.1. Objet des CGV

Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés par le Vendeur par l’intermédiaire du Site. 

Elles font partie intégrante du Contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur et sont pleinement opposables à l’Acheteur. 

L’Internaute et/ou l’Acheteur personne physique déclare être majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et en pleine capacité juridique de contracter légalement en vertu des lois françaises. 

L’Acheteur reconnait que toute commande de Produits doit être réalisée pour son utilisation personnelle, à l’exclusion de toute revente ou utilisation à des fins professionnelles. Toute Commande de Produits réalisée à des fins de revente ou d’utilisation professionnelle doit être effectuée en contactant au préalable le service commercial dédié aux professionnels via l’adresse mail de contact pro@rideonexperience.com

2.2. Acceptation des CGV

Préalablement à toute création de Compte et/ou passation de Commande sur le Site, l’Internaute et/ou l’Acheteur s’engage à prendre connaissance des présentes conditions générales de vente, et le cas échéant, des conditions particulières de vente liées à un Produit spécifique, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Vendeur s’assure à ce titre que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. 

En toute hypothèse, toute création de Compte et/ou passation de Commande sur le Site vaut acceptation expresse et sans réserve des CGV. L’Acheteur reconnaît à ce titre qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. 

2.3. Modification des CGV

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son Site. 

En toute hypothèse, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiement échelonné) de la Commande. 

Article 3 : Offres de Produits

3.1. Caractéristiques des Produits

Le Vendeur propose à la vente par l’intermédiaire de son Site des Produits se rapportant à la mobilité électrique. 

Les caractéristiques essentielles des Produits, leurs prix ainsi que leurs conditions et mode d’utilisation, sont mis à disposition de l’Internaute et/ou de l’Acheteur sur le Site. Les informations contractuelles relatives aux Produits sont présentées en langue française. 

L’Internaute et/ou l’Acheteur reconnait que les illustrations ou photos des Produits proposés à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. 

Les Produits proposés sur le Site répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

3.2. Prix des Produits

Conformément à l’article L.112-1 du Code la consommation, l’Acheteur est informé des prix et des conditions particulières de la vente des Produits avant toute passation de Commande. 

Les prix des Produits vendus sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, et sont précisément déterminés sur les pages de descriptif des Produits. Ces prix s’entendent hors frais de livraison, frais liés à certains emballages ou encore prix d’autres services optionnels souscrits par l’Acheteur (qui sont comptabilisés en supplément). Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors de la passation de la Commande, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la Commande. 

Les prix des Produits sont également indiqués en Euros toutes taxes comprises sur la page de commande des Produits. En toute hypothèse, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la Commande. 

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la Commande. 

L’Internaute est également informé que les frais de télécommunication nécessaires à l’accès du Site demeurent à sa charge. 

3.3. Disponibilité des Produits

Les offres de Produits présentées par le Vendeur sont valables aussi longtemps qu’elles apparaissent sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. 

Le Vendeur s’engage à fournir à l’Acheteur une information claire sur la page de présentation du Produit quant à la disponibilité du Produit ou les éventuelles dates de réapprovisionnement estimées. 

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts afin que le Site soit à jour des stocks de Produits. En cas de Commande d’un Produit qui se révélerait indisponible, le Vendeur en informe l’Acheteur qui pourra soit convenir d’une nouvelle date de livraison, soit demander un avoir correspondant au prix du Produit, ou soit solliciter l’annulation de la Commande et son remboursement intégral.

Article 4 : Modalités de Commande et de paiement

4.1. Modalités de Commande

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, l’Acheteur est informé que la Commande est effectuée en suivant les étapes suivantes :

  • L’Acheteur choisit un ou plusieurs Produits qu’il ajoute à son panier, en sélectionnant les options proposées et la quantité choisie. Le panier peut être librement modifié avant de valider la Commande. 
  • Pour valider sa Commande, l’Acheteur doit cocher la case relative à l’acceptation des CGV, et cliquer sur « Procéder au paiement ». 
  • L’Acheteur est ensuite invité à renseigner ses coordonnées, ou se connecter à son Compte, puis choisit son mode de livraison. 
  • Après validation de ces informations, l’Acheteur sélectionne le moyen de paiement qu’il souhaite utiliser pour la Commande, et renseigne les différentes informations de paiement demandées.
  • L‘Acheteur doit enfin renseigner les coordonnées de facturation, puis cliquer sur « Valider la commande » afin de confirmer la Commande.  Avant de procéder à la confirmation de la Commande, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix, de corriger ses éventuelles erreurs, ou d’annuler sa Commande. 
  • La Commande sera considérée comme définitive après paiement du prix par l’Acheteur. L’Acheteur recevra confirmation par email du paiement de la Commande et de la validation de celle-ci. 

Les modalités de l’offre sont renvoyées par email à l’Acheteur après validation de la Commande et archivées sur le Site du Vendeur. L’archivage des communications, de la Commande, des détails de la Commande, ainsi que des factures, est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du Contrat. 

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser toute Commande qu’il estimerait anormale, réalisée de mauvaise foi ou en fraude des droits d’un tiers.

4.2. Modalités de paiement

4.2.1 Paiement comptant en carte bancaire

L’Acheteur peut effectuer le règlement de sa Commande par carte bancaire ou par virement. Les cartes bancaires utilisées doivent être émises par des banques françaises. A défaut, la carte bancaire émise par une banque domiciliée hors de France doit obligatoirement être une carte bancaire internationale (Mastercard ou Visa).

Le paiement est exigible immédiatement lors de la passation de la Commande, y compris pour les Produits en précommande. Une fois le paiement effectué par l’Acheteur, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations bancaires. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. 

Le Vendeur garantit la sécurité et la confidentialité du paiement effectué sur le Site par carte bancaire en faisant appel à un prestataire de paiement pour le traitement des paiements, PayPlug, une Société par Actions Simplifiée de droit français dont le siège social est situé au 110 avenue de France,
75013 Paris et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Paris sous le numéro de 751 658 881 RCS Paris. La société PayPlug est propriétaire et gérante du site internet www.PayPlug.fr ou www.PayPlug.com. Elle est ci-après dénommée « PayPlug »

En communiquant ses informations bancaires lors de la validation de la Commande, l’Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. A ce titre, l’Acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Commande est immédiatement annulée, sans que l’Acheteur ne puisse prétendre à quelque indemnisation à ce titre. 

4.2.2 Paiement par virement

Pour le paiement de sa commande par virement bancaire, l’Acheteur sera redirigé vers une page sécurisée fournissant les détails de notre RIB (Relevé d’Identité Bancaire). L’Acheteur doit initier le virement en utilisant les informations bancaires fournies sur cette page pour compléter le paiement du montant total dû indiqué dans sa commande. L’Acheteur s’engage à réaliser le virement dans les trois jours ouvrés suivant la validation de sa commande, faute de quoi la commande pourra être annulée par le Vendeur. Le Vendeur confirmera la commande une fois le paiement intégralement reçu sur son compte bancaire.

L’Acheteur confirme qu’il est le titulaire légal du compte bancaire à débiter et qu’il est en droit de réaliser des transactions depuis ce compte. En cas de non-réception des fonds en raison d’informations bancaires incorrectes ou de fonds insuffisants, la commande sera automatiquement annulée, et l’Acheteur ne pourra prétendre à aucune indemnisation de la part du Vendeur pour ce motif.

4.2.3 Paiement en plusieurs mensualités

L’Acheteur dispose de la faculté de procéder au règlement de la Commande en plusieurs fois, sans frais pour l’Acheteur (deux, trois, quatre, six ou dix fois selon le choix de l’Acheteur). 

Cette solution de paiement échelonnée est proposée par le partenaire du Vendeur, la société ALMA, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 839 100 575 et dont le siège social est situé 176 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.  

Le paiement en plusieurs fois sans frais est réservé (i) aux personnes physiques majeures (ii) titulaires d’une carte bancaire de type Visa, Mastercard, American Express ou Cartes Bancaires émise par une banque française, (iii) valable au moins 3 mois après la date de première échéance, et (iv) dont l’utilisation n’est pas soumise à une demande d’autorisation préalable (notamment les cartes Visa Electron et Maestro). L’accès au paiement échelonné est toutefois soumis à la décision de la société ALMA, qui peut en refuser l’accès à l’Acheteur en cas notamment de suspicion d’insolvabilité ou de fraude.

Dans le cas d’un paiement en plusieurs mensualités, une première mensualité sera débitée à la date de passation de la Commande, et les mensualités suivantes seront débitées selon les conditions précisées par le partenaire de paiement du Vendeur au moment de la Commande, à savoir la société ALMA. 

Les droits d’accès et d’opposition de l’Acheteur peuvent être exercés auprès de Alma SAS – Service clientèle – 176 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine. Pour toute question sur un paiement ou un remboursement, l’Acheteur peut contacter la société Alma à l’adresse support@getalma.eu .

L’Acheteur s’engage à s’assurer de la validité de la carte de paiement utilisée pour le paiement échelonné jusqu’à la dernière échéance, et qu’il dispose d’un solde suffisant sur son compte bancaire. Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des frais liés notamment à un prélèvement anticipé ou un solde insuffisant sur le compte bancaire de l’Acheteur.

Lorsque l’Acheteur choisit de régler sa commande en plusieurs fois via notre partenaire de paiement ALMA, Ride On Experience engage des frais administratifs et de gestion spécifiques non récupérables. En conséquence, si l’Acheteur décide d’exercer son droit de rétractation après avoir validé son paiement échelonné, il est à noter que ces frais, inhérents à la mise en place du plan de paiement échelonné, ne seront pas remboursables. L’Acheteur accepte expressément que tout montant payé à ce titre reste acquis à Ride On Experience en compensation des frais engagés. Cette clause est applicable dès la validation du paiement initial et indépendamment de la finalisation ou de l’annulation ultérieure de la commande.

Article 5 : Livraison

5.1. Modalités de livraison

Les Produits vendus sur le Site sont livrables en France métropolitaine, en Corse, au sein des pays de l’Union Européenne et en dehors de l’Union Européenne sauf restrictions particulières. En toute hypothèse, lorsque l’Acheteur sélectionne l’adresse d’un pays au sein duquel la livraison ne peut être effectuée, ce dernier est immédiatement informé de l’impossibilité d’expédier le(s) Produit(s) à l’adresse indiquée et de poursuivre sa Commande.

Les frais de livraison correspondant au territoire sélectionné sont précisés lors de la passation de la Commande. 

La livraison se fera à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la passation de la Commande. A cet égard, l’Acheteur s’engage à fournir des coordonnées exactes, sincères et à jour. 

Les Produits seront livrés selon les conditions et modalités proposées à l’Acheteur lors de la passation de la Commande et sélectionnées par ce dernier. Un e-mail de confirmation sera adressé à l’Acheteur après validation de la Commande, rappelant les conditions de livraison et informations lui permettant de suivre sa Commande. 

5.2. Délais de livraison

Les commandes passées avant 12h (midi) sont expédiées dans les 48h ouvrées, sauf délai spécifique précisé sur la fiche relative au Produit acheté.

Les délais de livraison indiqués ne prennent pas en compte le délai de préparation de la Commande. 

Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec l’Acheteur, ce dernier sera contacté directement par le transporteur pour convenir du créneau de livraison. 

Lorsque l’Acheteur effectue une Commande incluant plusieurs Produits, ces derniers peuvent être soumis à des délais de livraison différents. Dans ce cas, le Vendeur expédiera le ou les Produits disponibles lors d’un premier envoi, et adressera les autres Produits ultérieurement une fois ces derniers disponibles. 

5.3. Retard de livraison

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de respecter les délais de livraison précisés lors de la passation de la Commande. En cas de Commande de Produits ayant des dates de livraison différentes, la date limite de livraison correspond à la date la plus éloignée. 

En cas de retard de livraison imputable au Vendeur, l’Acheteur sera informé par email du retard de sa livraison et du nouveau délai estimatif de livraison. L’Acheteur peut également, en cas de retard de livraison, contacter le Service Conseil du Vendeur ou lui adresser un email à l’adresse info@rideonexperience.com. 

En cas de manquement du Vendeur à effectuer la livraison de la Commande dans les délais convenus, l’Acheteur peut, après avoir enjoint sans succès au Vendeur d’exécuter son obligation de livraison dans un délai complémentaire raisonnable, résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable. Le Vendeur procèdera alors au remboursement des sommes versées par l’Acheteur dans les conditions prévues à l’Article L 216-3 du Code de la consommation.

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causés (i) par un tiers au contrat de transport, (ii) par le fait de l’Acheteur ou (iii) en raison d’un cas de force majeure tel que défini par la réglementation en vigueur et interprété par les tribunaux français. 

Le Vendeur pourra également suspendre la livraison de sa propre initiative lorsque le paiement effectué par l’Acheteur serait rejeté par l’émetteur de carte, sans que l’Acheteur ne puisse prétendre à quelque indemnisation à ce titre.

5.4. Produit non-reçu

En cas de non-réception d’un colis expédié dans les délais indiqués, l’Acheteur pourra en avertir le Vendeur via le Service Client ou par email à l’adresse info@rideonexperience.com afin qu’une enquête soit menée auprès du transporteur.

Cette opération peut durer jusqu’à vingt-et-un (21) jours ouvrés à compter de la date d’ouverture de l’enquête. Si durant cette période, le Produit est retrouvé, il sera réacheminé à l’adresse initialement prévue lors de la passation de la Commande. En revanche, si le colis n’est pas retrouvé au terme de la période, il sera considéré comme perdu par le transporteur. Dans cette hypothèse l’Acheteur sera remboursé des sommes versées dans un délai d’un (1) mois suivant le terme de la période d’enquête. Aucun remboursement ou renvoi ne sera effectué au cours de la période d’enquête.

En cas de non-réception d’un colis expédié et indiqué comme « livré » ou « réceptionné » par le suivi du transporteur, l’Acheteur a 2 jours pour indiquer au Vendeur via le Service Client ou par email à l’adresse info@rideonexperience.com que le colis n’a pas été livré afin qu’une enquête soit menée auprès du transporteur.

Cette opération peut durer jusqu’à vingt-et-un (21) jours ouvrés à compter de la date d’ouverture de l’enquête. Si durant cette période, le Produit est retrouvé, il sera réacheminé à l’adresse initialement prévue lors de la passation de la Commande. En revanche, si le colis n’est pas retrouvé au terme de la période, il sera considéré comme perdu par le transporteur. Dans cette hypothèse l’Acheteur sera remboursé des sommes versées dans un délai d’un (1) mois suivant le terme de la période d’enquête. Aucun remboursement ou renvoi ne sera effectué au cours de la période d’enquête.

5.5. Réception des Produits

A réception des Produits, l’Acheteur s’engage à vérifier la conformité des Produits livrés avec la Commande et à défaut, à indiquer sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de la signature de la personne qui a réceptionné la Commande, toute anomalie les concernant. 

L’Acheteur est informé que les risques de perte ou d’endommagement des Produits lui sont transférés lorsqu’il, ou tout tiers qu’il aurait désigné, prend possession physiquement des Produits. 

Lorsque l’Acheteur confie la livraison des Produits à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés à l’Acheteur lors de la remise des Produits au transporteur.

L’Acheteur est informé que la livraison des Produits n’inclut ni la mise en service, ni la démonstration, ni l’installation des Produits.

Article 6 : Réserve de propriété

Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, les Produits vendus et livrés demeurent la pleine propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur. 

Le défaut de paiement de l’Acheteur entraînera la restitution immédiate des Produits livrés aux frais, risques et périls de l’Acheteur.

Article 7 : Droit de rétractation / Annulation d’une Commande

7.1. Modalités d’exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception des Produits. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.  

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés. A titre commercial, et en cas d’exercice valable du droit de rétractation, le Vendeur prendra en charge les frais de retour des Produits sur demande de l’Acheteur et lui adressera à cette fin une étiquette retour prépayée.

L’Acheteur doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Pour ce faire, l’Acheteur peut utiliser le modèle de déclaration de rétractation figurant en Annexe 1 des présentes.  

Cette décision de rétractation doit être adressée au Vendeur par email à l’adresse info@rideonexperience.com, ou par courrier recommandé à l’adresse : RIDE ON EXPERIENCE – Service Clients – 34 rue Faidherbe, 75011 Paris.

7.2. Effets du droit de rétractation

Les retours des Produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice) ; ils doivent être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat et adressés à l’adresse suivante : RIDE ON EXPERIENCE – Service Clients – 34 rue Faidherbe, 75011 Paris.

Le Vendeur est en droit de refuser le retour et le remboursement d’un Produit non conforme et/ou endommagé. 

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le Vendeur procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation, sous réserve de la restitution du Produit livré. 

Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé par l’Acheteur lors de la passation de la Commande.

7.3. Limitation du droit de rétractation

L’Acheteur est informé que conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les articles personnalisés.

7.4. Annulation d’une Commande

L‘Acheteur peut annuler sa Commande dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées suivant l’heure de passation de la Commande, sans avoir à justifier d’un quelconque motif. Cette demande d’annulation peut être adressée au Service Client ou par email à l’adresse info@rideonexperience.com.  

Si la Commande n’a pas encore été expédiée, le Vendeur annule la Commande et procède au remboursement des sommes payées, qui sera effectif dans les quatorze (14) jours suivant la demande d’annulation. 

Si la commande a été expédiée, le Vendeur demandera à l’Acheteur de refuser le colis lors de la livraison, et procèdera au remboursement des sommes versées dès réception du colis dans ses entrepôts. 

Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé par l’Acheteur lors de la passation de la Commande.

Article 8 : Garanties

8.1 Les garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés des Produits vendus, conformément aux articles L.217-3 à L.217-4 du code de la consommation, et 1641 à 1649 du code civil. Afin d’assurer une information claire de l’Acheteur, les dispositions relatives aux garanties légales applicables sont reproduites en Annexe 2 des présentes CGV. 

Le Vendeur rappelle notamment que l’Acheteur : 

  • dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur ; 
  • qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation ;
  • qu’il est dispensé d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les deux ans suivant la délivrance du bien.

Le Vendeur s’engage ainsi à rembourser à l’Acheteur ou à échanger les Produits défectueux ou ne correspondant pas à la Commande effectuée. 

La demande de remboursement doit s’effectuer par email à l’adresse support@rideonexperience.com, ou par courrier recommandé à l’adresse : RIDE ON EXPERIENCE – Siège social – 21 rue la Praya, 33950 Lège Cap Ferret. L’Acheteur s’engage à ce titre à décrire précisément les motifs justifiant la non-conformité.

Tout retour de Produits au titre des garanties légales précisées ci-dessus doit être adressé à l’adresse suivante : RIDE ON EXPERIENCE – Service Support – 8 rue Capitaine de Bresson, 05000 Gap.

La mise en œuvre de ces garanties a lieu sans frais pour l’Acheteur.

Important, sont exclus de la garantie légale de conformité :

  • Les produits ayant subis des modifications techniques et/ou mécanique;
  • Les produits dont l’état général et les pannes constatées démontrent un usage inapproprié;
  • Les produits ayant pris l’eau ou des chocs (physiques ou électriques. Produits ouverts et modifiés sans l’autorisation du SAV de Ride On Experience.

Afin de vous faire bénéficier de cette garantie, votre produit doit être dans un état neuf, c’est à dire sans aucune trace d’usure et dans son emballage d’origine avec tous ses accessoires.

Cette garantie n’est pas transmissible sur les produits vendus d’occasion.

En faisant jouer cette garantie, vous n’avez pas à prouver le défaut et vous êtes conscient que nous pouvons contester votre démarche en prouvant que le défaut est apparu après l’achat du produit.

Lorsque vous achetez un produit chez nous, nous vous garantissons le produit contre ses défauts cachés. Il existe pour cela une garantie légale fixée par la loi : La garantie légale des vices cachés. Cette garantie s’applique si plusieurs conditions sont réunies : le défaut était caché, il existait à la date d’achat et il rend le produit inutilisable. Vous devez prouver l’existence du défaut. Vous avez un délai de 2 ans à partir de la découverte du défaut. Conformément aux dispositions légales en vigueur, nous rembourserons, échangerons ou dédommagerons tout produit rentrant dans cette garantie.

8.2 La garantie constructeur

En plus des garanties légales, le Onewheel est garantie par le constructeur Future Motion avec les spécifications ci-dessous.

Le Onewheel Pint / Pint X / XR

Le présent accord décrit la couverture de la GARANTIE LIMITEE fournie par Future Motion Inc., ci-après dénommée LA SOCIETE, à L’UTILISATEUR, qui est défini comme un individu ayant acheté le Onewheel Pint / Pint X / XR (ci-après dénommé le PRODUIT) dans un établissement de vente au détail ou via une boutique en ligne approuvée par la SOCIETE (le REVENDEUR), ou auprès d’un représentant commercial autorisé par la SOCIETE. L’achat de tout PRODUIT auprès d’un revendeur non autorisé, y compris tout achat en ligne autre que directement auprès de la SOCIETE, annulera toutes les garanties du produit dans la mesure permise par la loi.

La SOCIETE garantit que le PRODUIT, à l’exception du repose-pied, du pneu et de la batterie, sera exempt de défauts de matériaux et de fabrication pendant une période de 12 mois/2000 km selon la première éventualité survenue. La garantie pour le repose-pied, le pneu et la batterie est de 6 mois/1000 km.

Si le PRODUIT s’avère défectueux ET qu’une réclamation est déposée pendant la période de garantie, la SOCIETE pourra, à son entière discrétion :

01 réparer le PRODUIT au moyen d’une assistance téléphonique, d’une assistance par courrier électronique ou en fournissant un service sans frais pour les pièces ou la main-d’oeuvre ;

02 remplacer le PRODUIT par un PRODUIT comparable qui pourra être neuf ou remis à neuf ;

03 rembourser le montant initial payé pour le PRODUIT, moins une indemnité raisonnable d’utilisation, une fois celui-ci renvoyé.

La SOCIETE recommande à l’UTILISATEUR d’utiliser d’abord la documentation fournie avec le PRODUIT, les diagnostics du PRODUIT, les informations figurant sur Internet et l’assistance par courrier électronique. En cas d’échec, pour obtenir un service dans le cadre de la présente GARANTIE, l’UTILISATEUR doit en informer la SOCIETE ou son service autorisé.

Future Motion et/ou Ride On Experience fournissent des réparations payantes pour les produits hors garantie.

Ride On Experience peut accompagner l’UTILISATEUR qui souhaite faire fonctionner la garantie ci-présente auprès du constructeur Future Motion Inc. Cet accompagnement peut être facturé à l’UTILISATEUR.

Toutes les ventes sont finales.

COMPOSANTSDUREE DE LA GARANTIEREMARQUES
Onewheel Pint / Pint X / XR1 annéePièces non répertoriées séparément
Repose-pied, pneu, batterie6 mois
LES ELEMENTS SUIVANTS NE SONT PAS COUVERTS PAR LA GARANTIE
  • Le kilométrage total est supérieur à 2000 km
  • Les dommages ont été causés par une modification ou une utilisation en dehors de celles spécifiées dans le manuel de l’utilisateur.
  • Le code-barre ou le numéro de série du produit a été modifié ou supprimé.
  • L’enregistrement de la garantie est incompatible avec le produit lui-même.
  • Le produit a été démonté ou réparé par un tiers non autorisé.
  • Les dégâts des eaux ne sont pas couverts par la garantie.
  • Les dommages ou pannes ont été causés par d’autres problèmes (à l’exclusion de la conception, de la fabrication, de la qualité du produit, etc.)
  • L’usure naturelle n’affectant pas le fonctionnement du produit (y compris les rayures et l’usure des rails du cadre, du repose-pied, des pneus, etc.)
  • Les dommages ont été causés par des accidents ou des erreurs humaines, tels que des bris causés par des chutes ou la rouille dans un environnement très humide.
  • Les dommages ont été causés par une surcharge du Onewheel.
  • Les dommages ont été causés par des cas de force majeure tels qu’un incendie, une inondation, un tremblement de telle, le gel, etc.
  • Produits achetés auprès d’un revendeur non autorisé

Le Onewheel GT et GTS

Le présent accord décrit la couverture de la GARANTIE LIMITEE fournie par Future Motion Inc., ci-après dénommée LA SOCIETE, à L’UTILISATEUR, qui est défini comme un individu ayant acheté le Onewheel GT (ci-après dénommé le PRODUIT) dans un établissement de vente au détail ou via une boutique en ligne approuvée par la SOCIETE (le REVENDEUR), ou auprès d’un représentant commercial autorisé par la SOCIETE. L’achat de tout PRODUIT auprès d’un revendeur non autorisé, y compris tout achat en ligne autre que directement auprès de la SOCIETE, annulera toutes les garanties du produit dans la mesure permise par la loi.

La SOCIETE garantit que le PRODUIT, à l’exception du repose-pied, du pneu et de la batterie, sera exempt de défauts de matériaux et de fabrication pendant une période de 12 mois/2000 km selon la première éventualité survenue. La garantie pour le repose-pied, le pneu et la batterie est de 6 mois/1000 km.

Si le PRODUIT s’avère défectueux ET qu’une réclamation est déposée pendant la période de garantie, la SOCIETE pourra, à son entière discrétion :

01 réparer le PRODUIT au moyen d’une assistance téléphonique, d’une assistance par courrier électronique ou en fournissant un service sans frais pour les pièces ou la main-d’oeuvre ;

02 remplacer le PRODUIT par un PRODUIT comparable qui pourra être neuf ou remis à neuf ;

03 rembourser le montant initial payé pour le PRODUIT, moins une indemnité raisonnable d’utilisation, une fois celui-ci renvoyé.

La SOCIETE recommande à l’UTILISATEUR d’utiliser d’abord la documentation fournie avec le PRODUIT, les diagnostics du PRODUIT, les informations figurant sur Internet et l’assistance par courrier électronique. En cas d’échec, pour obtenir un service dans le cadre de la présente GARANTIE, l’UTILISATEUR doit en informer la SOCIETE ou son service autorisé.

Future Motion et/ou Ride On Experience fournissent des réparations payantes pour les produits hors garantie.

Ride On Experience peut accompagner l’UTILISATEUR qui souhaite faire fonctionner la garantie ci-présente auprès du constructeur Future Motion Inc. Cet accompagnement peut être facturé à l’UTILISATEUR.

Toutes les ventes sont finales.

COMPOSANTSDUREE DE LA GARANTIEREMARQUES
Onewheel GT et GTS1 annéePièces non répertoriées séparément
Repose-pied, pneu, batterie6 mois
LES ELEMENTS SUIVANTS NE SONT PAS COUVERTS PAR LA GARANTIE
  • Le kilométrage total est supérieur à 2000 km
  • Les dommages ont été causés par une modification ou une utilisation en dehors de celles spécifiées dans le manuel de l’utilisateur.
  • Le code-barre ou le numéro de série du produit a été modifié ou supprimé.
  • L’enregistrement de la garantie est incompatible avec le produit lui-même.
  • Le produit a été démonté ou réparé par un tiers non autorisé.
  • Les dégâts des eaux ne sont pas couverts par la garantie.
  • Les dommages ou pannes ont été causés par d’autres problèmes (à l’exclusion de la conception, de la fabrication, de la qualité du produit, etc.)
  • L’usure naturelle n’affectant pas le fonctionnement du produit (y compris les rayures et l’usure des rails du cadre, du repose-pied, des pneus, etc.)
  • Les dommages ont été causés par des accidents ou des erreurs humaines, tels que des bris causés par des chutes ou la rouille dans un environnement très humide.
  • Les dommages ont été causés par une surcharge du Onewheel.
  • Les dommages ont été causés par des cas de force majeure tels qu’un incendie, une inondation, un tremblement de telle, le gel, etc.
  • Produits achetés auprès d’un revendeur non autorisé

Article 9 : Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du Contrat en raison d’un cas de force majeure, tel que défini par la réglementation en vigueur et interprété par les tribunaux français, d’une faute de l’Acheteur ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.  

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’utilisation non-conforme des Produits par l’Acheteur.

De même, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de dommages indirects tels que, sans que cette liste ne soit limitative, le manque à gagner, la perte d’usage, la perte commerciale, la perte de matériel, et de manière générale tout dommage qui n’était pas prévisible lors de l’utilisation du Site ou la passation de la Commande.  

Lorsqu’un Produit défectueux a causé un dommage à l’Acheteur, l’indemnité versée à l’Acheteur sera limitée au prix de remplacement du Produit défectueux.

Article 10 : Service client / Médiation

10.1. Service client

L’Acheteur peut présenter toute question ou réclamation en contactant le service client du Vendeur au moyen des coordonnées suivantes : par email à l’adresse info@rideonexperience.com, ou par courrier recommandé à l’adresse : RIDE ON EXPERIENCE – Service Clients – 21 rue la Praya, 33950 Lège Cap Ferret. 

Lorsque l’Acheteur contacte le service client du Vendeur au sujet d’une Commande en cours, il s’engage à transmettre le numéro de la Commande ainsi que ses coordonnées afin d’accélérer le traitement de la demande. Le service client du Vendeur s’efforce de proposer une solution à l’Acheteur dans un délai de sept (7) jours suivant la prise de contact.

10.2. Médiation

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, l’Acheteur peut soumettre le litige à un médiateur dans les conditions prévues aux articles L.611-1 et suivants du code de la consommation. 

La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux Parties, qui restent libres de mettre un terme à tout moment au processus de médiation. 

L’Acheteur peut également s’adresser à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne accessible à l’adresse : ec.europa.eu/consumers/odr, qui tentera en toute indépendance de rapprocher les Parties en vue d’obtenir une solution amiable. 

Article 11 : Droits de propriété intellectuelle

1. Généralités

L’ensemble du contenu du site rideonexperience.com, incluant sans limitation les images, designs, logos, icônes, textes, clips audio et vidéo, ainsi que leur sélection et leur organisation (ci-après désigné par le terme « Contenus »), est la propriété exclusive de RIDE ON EXPERIENCE, ses affiliés ou ses fournisseurs de contenu, protégé par les lois françaises et internationales sur le droit d’auteur, les marques de commerce, ainsi que d’autres lois sur la propriété intellectuelle et droits de propriété.

2. Usage Autorisé

Les Contenus sont fournis uniquement pour l’information et l’usage personnel des utilisateurs et ne peuvent être utilisés, copiés, reproduits, distribués, transmis, diffusés, affichés, vendus, concédés sous licence, ou exploités pour toute autre fin sans le consentement préalable écrit de RIDE ON EXPERIENCE. RIDE ON EXPERIENCE accorde une licence limitée, non exclusive, révocable et non transférable à l’utilisateur pour visualiser les Contenus sur le site pour son usage personnel et non commercial, sous réserve de respecter toutes les conditions stipulées dans les présentes CGV.

3. Protection des Marques et Copyright

Les marques commerciales, logos, et service marks affichés sur le site sont des marques déposées et non déposées de RIDE ON EXPERIENCE et de tiers, et sont protégés par les lois françaises et internationales sur les marques commerciales. Aucune disposition des présentes CGV ne doit être interprétée comme accordant, implicitement ou autrement, une licence ou un droit d’utiliser une marque commerciale affichée sur le site sans l’autorisation écrite de RIDE ON EXPERIENCE ou du tiers qui possède la marque commerciale affichée sur le site.

4. Violations

Toute utilisation non autorisée des Contenus peut violer les lois sur le droit d’auteur, les lois sur les marques commerciales, les lois sur la vie privée et la publicité, ainsi que les réglementations et statuts de communications. [Nom de votre société] se réserve le droit de poursuivre toutes les actions judiciaires nécessaires pour prévenir toute violation des présentes conditions et pour protéger ses droits de propriété intellectuelle.

5. Notification de Violation de Propriété Intellectuelle

Si vous êtes détenteur de droits d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle et que vous croyez que vos droits ont été violés via le site, nous vous invitons à nous notifier immédiatement. La notification doit contenir les informations suivantes : une description détaillée de l’œuvre protégée que vous estimez avoir été violée ; une description de l’emplacement sur le site de l’œuvre que vous estimez être une violation ; vos coordonnées, comprenant l’adresse, le numéro de téléphone et, si disponible, une adresse e-mail ; une déclaration de bonne foi indiquant que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le propriétaire des droits d’auteur, son agent ou la loi ; une déclaration sous serment indiquant que les informations contenues dans la notification sont exactes et que vous êtes le propriétaire des droits d’auteur ou habilité à agir en son nom.

L’Internaute et/ou l’Acheteur reconnaît que l’ensemble des marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement tout signe distinctif et tout contenu objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur ou du titulaire des droits concernés. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. 

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces signes autre que pour l’utilisation des Produits est strictement interdite sans accord écrit, préalable et expresse des titulaires des droits concernés.

Article 12 : Protection des données personnelles

L’utilisation du Site et la passation d’une Commande dans les conditions décrites aux CGV entraînent le traitement par le Vendeur et, le cas échéant ses partenaires, des données personnelles de l’Internaute et/ou de l’Acheteur. 

Les modalités de ce traitement sont détaillées au sein la Politique de Confidentialité, laquelle fait partie intégrante des CGV.

Article 13 : Dispositions diverses

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’une disposition des CGV n’emporte en aucun cas renonciation au bénéfice de ladite clause. 

La nullité, l’inopposabilité et plus généralement l’absence d’effet de l’une des stipulations du Contrat n’affectera pas le reste du Contrat et celui-ci sera exécuté comme si la stipulation n’avait jamais existé, à condition que celle-ci ne constitue pas une condition déterminante du consentement d’une Partie et qu’elle ne compromette pas l’équilibre du Contrat. 

Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et préalable de l’autre Partie. 

Article 14 : Juridictions compétentes et droit applicable

Les CGV sont soumises à la loi française et aux normes françaises en vigueur.

Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’application ou la rupture des CGV relève du ressort exclusif des tribunaux français. 

ANNEXE 1

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l’attention de la société RIDE ON EXPERIENCE – Service Clients – 36 rue Faidherbe, 75011 Paris, info@rideonexperience.com,

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant : _____________________________________________________________

Commandé le ______________________/reçu le ____________________________ :

Nom du (des) consommateur(s) : _____________________________________________________

Adresse du (des) consommateur(s) : ___________________________________________________

________________________________________________________________________________

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

ANNEXE 2

Garantie légale de conformité (extrait du code de la consommation)

Article L217-4 :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 :

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-9 :

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L217-10 :

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-12 :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Garantie des défauts de la chose vendue (extrait du code civil)

Article 1641 :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1644 :

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix

Article 1648 :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparent